Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE WWW.MESCOTISATIONS.COM
Les prestations présentes sur le site Internet www.MESCOTISATIONS.com (ci-après le « Site ») sont proposées par la société à responsabilité limitée « CHARMOW », au capital de 2.000 euros - siège social sis Combeneyre - 07360 Saint Vincent de Durfort (ci-après l' « Editeur »). Le Site propose des services (i) de calcul des cotisations sociales obligatoires pour les travailleurs indépendants exerçant en France, (ii) d'établissement de tableaux de trésorerie relatifs à ces cotisations sociales, (iii) d'information sur ces cotisations sociales, (iv) d'alertes emails du versement ou du prélèvement de ces cotisations et (v) d'autres services accessoires à ceux décrits ci-avant (ci-après le « Service » ou les « Services »). Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 15 janvier 2007.
Article 1 - DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. DEFINITIONS « Vous » désigne tout utilisateur du Site qui consulte et/ou achète tout Service proposé par l'Editeur. « Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui consulte et/ou achète tout Service proposé par le Site. « Service » ou « Services » a le sens qui lui est donné dans le préambule des présentes Conditions Générales. « Site » a le sens qui lui est donné dans le préambule des présentes Conditions Générales. « Conditions Générales » a le sens qui lui est donné dans l'article 1.2 ci-dessous 1.2. CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le Site. La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à chaque commande et les ayant acceptées sans réserve ; toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux prestations réalisées sur le Site préalablement auxdites modifications.
Article 2 - COMMANDER SUR LE SITE
2.1. CAPACITE Afin de pouvoir utiliser le Site, Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous êtes responsable de l'utilisation du Site qui est faite en votre nom, y compris par des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous ou tout tiers utilisant vos données sur ce Site. Une utilisation des Services du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par l'Editeur, à tout moment, de l'accès aux Services proposés sur le Site, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé de l'Editeur. 2.2. PASSATION ET ANNULATION DE COMMANDES La procédure d'inscription comporte au minimum les étapes suivantes : - le choix d'un identifiant et d'un mot de passe ; - la fourniture d'informations obligatoires pour assurer la sécurité du paiement (nom et prénom du titulaire de la carte de paiement, n° de carte, date d'expiration, n° au dos de la carte) et, le cas échéant, si l'Utilisateur en souhaite une, la fourniture d'informations obligatoires pour l'établissement d'une facture (nom et prénom) ; - l'acceptation obligatoire des présentes Conditions Générales ; - la validation de votre inscription et la transmission par l'Editeur à l'Utilisateur dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les 48 heures suivant son inscription au plus tard, par courrier électronique, de la confirmation de l'inscription et, le cas échéant, de la facture (le contrat est alors valablement conclu entre Vous et l'Editeur). A cet égard, il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre inscription sont correctes et qu'elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre inscription. Dans l'hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter l'Editeur en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » du Site. En aucun cas la responsabilité de l'Editeur ne pourra être retenue si Vous ne recevez pas de confirmation de la commande en raison d'une erreur de votre fait dans la saisie de vos coordonnées. 2.3. PREUVE Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que Vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information du Site ont force probante quant aux commandes que Vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l'Editeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par l'Editeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 3 - SERVICES PROPOSES PAR LE SITE
3.1. CALCUL - CALENDRIER Le Site propose plusieurs services permettant de simuler les cotisations sociales obligatoires dues au titre d'une ou plusieurs années données, en fonction de la situation propre de chaque travailleur indépendant et des données saisies par l'Utilisateur. Le Service de Simulation des Cotisations Sociales ne fournit qu'une simulation des cotisations sociales dues pour les revenus estimés saisis. Le Service de Simulation des Cotisations Sociales utilise les taux et formules les plus à jour à la connaissance de l'Editeur au moment de la simulation mais ne peut utiliser les taux et formules futurs qui ne sont pas encore connus. Le Service de Simulation des Cotisations Sociales utilise aussi des hypothèses et des algorithmes qui peuvent introduire des différences entre les résultats simulés et les résultats effectivement prélevés par les différents organismes sociaux. Malgré les efforts constants de l'Editeur, des erreurs et omissions peuvent aussi être présentes dans le Service de Simulation des Cotisations Sociales. L'éditeur du Service de Simulation des Cotisations Sociales ne peut donc garantir l'exactitude des résultats fournis. L'utilisation du Service de Simulation des Cotisations Sociales entend votre acceptation de ces conditions d'utilisation. Les calculs effectués au cours d'une année civile donnée le sont sur la base des taux, bases, plafonds et minima applicables à ladite année (ces données évoluant généralement chaque année). En conséquence, les résultats de ces calculs ne sont valables que pour l'année à laquelle ils s'appliquent, aucune vérification des cotisations sociales passées ou aucune projection de cotisations sociales pour les années futures ne peuvent donc valablement être effectuées sur la base de l'année considérée. Le calendrier de paiement des cotisations sociales, qui dépend des calculs effectués et des options de paiement retenus par l'Utilisateur, n'est également valable que pour l'année civile à laquelle il s'applique. Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours d'inscription ou de traitement provoquées par des dysfonctionnements extérieurs au Site ou aux services fournis par le Site (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion de l'Utilisateur ou d'un prestataire tiers), pas plus que des conséquences des changements législatifs ou réglementaires non pris en compte lors de la dernière mise à jour du Site. 3.2. ALERTES EMAILS L'abonnement au Site inclus la possibilité de recevoir, préalablement à chaque échéance de paiement de cotisations sociales, un courrier électronique rappelant à l'Utilisateur la date, le montant et le destinataire de chaque versement (ou prélèvement). Cette « alerte email » est automatique une fois le calendrier de paiement (cf. 3.1) validé. Vous avez toutefois la possibilité de faire cesser l'envoi de cette « alerte email » à tout moment en vous rendant directement sur le Site (rubrique « Alerte email »). Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours d'inscription ou de traitement provoquées par des dysfonctionnements extérieurs au Site ou aux services fournis par le Site (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion de l'Utilisateur ou d'un prestataire tiers).
Article 4 - DUREE DE L'ABONNEMENT
L'abonnement aux Services proposés sur le Site est d'une durée variable, dont le point de départ est la date de validation de l'inscription par l'Utilisateur et dont l'échéance est le 31 décembre (inclus) de l'année civile de l'inscription sur le Site. L'abonnement sur le Site est strictement personnel. En conséquence, chaque Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son mot de passe et/ou son identifiant à quelque personne que ce soit qui pourrait l'utiliser aux fins de bénéficier des Services. En cas d'utilisation frauduleuse, l'Editeur se réserve la possibilité de mettre immédiatement fin à l'abonnement souscrit, sans indemnité ou remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Article 5 - CONDITIONS FINANCIERES ET MODES DE PAIEMENT
Les prix des abonnements indiqués sur le Site sont libellés en Euros et sont entendus généralement hors TVA, sauf mention expresse contraire figurant sur le Site. Le paiement du prix des Services intervient lors de l'enregistrement de l'inscription de l'Utilisateur. Les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Eurocard-Mastercard et Visa sont acceptées) par l'intermédiaire du système de paiement sécurisé Paybox. L'Editeur ne saurait être responsable en cas d'usage frauduleux de la carte bancaire de l'utilisateur par un tiers. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui Vous est imputable, la vente des Services serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.
Article 6 - SERVICE UTILISATEURS ET RECLAMATIONS
Toute demande d'informations, de précisions et de réclamations éventuelles doit être adressée à la rubrique « Contact » du Site.
Article 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. GENERALITES L'Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartiennent ou détient les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de l'Editeur, ou des sociétés de son groupe. Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que l'Editeur ou les sociétés de son groupe détiennent. Sauf dispositions explicites signalées dans les Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site (pas plus que le nom du Site) sans l'autorisation écrite préalable de l'Editeur. L'exploitation non préalablement autorisée par écrit par l'Editeur, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site (ou de son nom) pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'Editeur. 7.2. LOGICIEL L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains Services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. Vous Vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence. Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il Vous est conféré un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux Services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, Vous Vous engagez à respecter cette condition.
Article 8 - RESPONSABILITE ET GARANTIES
L'Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l'Editeur. L'Editeur n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas, l'Editeur ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. Enfin, l'Editeur ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels il renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, l'Editeur n'est en aucun cas responsable de leur contenu. Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. En particulier, l'Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences (réclamation par les organismes sociaux de pénalités ou intérêts notamment) du retard ou de la non réception d'une « alerte email ». L'Editeur ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui Vous est fournie, imputable soit à Vous, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en raison du fait ou d'une faute d'un de ses partenaires commerciaux.
Article 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Site, exploité par MESCOTISATIONS.com, a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL le 11 décembre 2006. Les informations que Vous communiquez sur le Site permettent à l'Editeur de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à l'Editeur ainsi qu'à ses partenaires, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque (ou figurent en gras) dans les pages du Site. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux Vous connaître ainsi qu'à améliorer les Services qui Vous sont proposés, tout en en assurant la sécurité. L'Editeur ne communiquera pas les informations facultatives qu'elle détient Vous concernant à ses partenaires commerciaux. Sauf opposition de votre part, l'Editeur est susceptible de Vous adresser par courrier électronique, des informations Vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de Vous faire bénéficier d'offres promotionnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » du Site.
Article 10 - DROIT APPLICABLE
LES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET PLUS GÉNÉRALEMENT LE CONTRAT QUE VOUS CONCLUEZ AVEC LE SITE SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A LEUR INTERPRÉTATION ET/OU A LEUR EXÉCUTION RELÈVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Article 11 - DISPOSITIONS FINALES
Le fait que l'Editeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s'en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, éteint les obligations pesant sur l'Editeur affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure peuvent donner lieu à remboursement, sauf si vous avez déjà pu effectuer au moins une (1) simulation complète de calcul de cotisations sociales au cours de douze derniers mois. En tout état de cause, une inexécution ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt.