1. Organisation
La loi du 12 juillet 1966 a créé le régime d'assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés (TNS) non agricoles, dénommé aujourd'hui RSI (Régime Social des Indépendants), qui s'applique aux avocats.
Ce régime fait partie de l'organisation générale de la Sécurité Sociale.
La tutelle ministérielle est exercée par le Ministère de I'Emploi et de la Solidarité qui délègue à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CANAM) des Professions Indépendantes (i) la définition de la politique générale du régime et (ii) la coordination et le contrôle de l'action des Caisses Maladie Régionales (CMR) et des organismes conventionnés (OC) gestionnaires.
Les 31 Caisses maladie Régionales sont chargées de l'affiliation et du calcul des cotisations, mais confient la gestion de l'encaissement des cotisations et du versement des prestations à des organismes conventionnés, qui sont les seuls interlocuteurs directs des avocats.
Ces organismes conventionnés recouvrent les cotisations et assurent le paiement des prestations. Les avocats sont libres de choisir, lors de leur immatriculation, l'organisme conventionné de leur choix (dans la liste de ceux s'occupant de cette profession) en fonction de leur lieu d'exercice :
- Avocats exerçant en Ile-de-France :
o RAM PL Ile-de-France (réunion des assureurs maladie des professions libérales d'Ile de France) - 9 boulevard Ney, 75018 Paris Cedex 09
o FMP-CAMPI (Fédération mutualiste de la région parisienne - Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes) - 3 et 3 bis rue Taylor, 75474 Paris Cedex 10
- Avocats exerçant en province :
o RAM PL provinces (réunion des assureurs maladie des professions libérales province) – 34, boulevard d'Estiennes d'Orves, 72902 Le Mans Cedex 9
o FMP-CAMPI (Fédération mutualiste de la région parisienne - Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes) - 3 et 3 bis rue Taylor, 75474 Paris Cedex 10
o Mutuelle de l'Est - 11 boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex
En tout état de cause, quelque soit l'organisme choisi, le montant des cotisations prélevées et des prestations versées, qui sont fixés par décret, sont identiques.
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2. Ressources (cotisations)
a. Calcul des cotisations
i. En période « de croisière »
La cotisation est assise (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 166.380 € en 2008) sur l'ensemble des revenus professionnels nets (à l'exclusion de tout autre revenu) tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, mais avant un certain nombre de déduction, abattements et exonérations d'ordre fiscal.
Cette assiette correspond en général aux bénéfices non commerciaux si l'avocat
exerce à titre individuel, dans une SCP ou dans le cadre d'une société soumise
au régime fiscal des sociétés de personnes. Si l'avocat exerce son activité dans
le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la cotisation est calculée
sur la base de sa rémunération nette, déduction faite des frais professionnels.
Les taux de cotisations pour l'année 2008 sont de 0,60% dans la limite d'une fois
le plafond de la sécurité sociale, et de 5,90% dans la limite de 5 fois ce plafond
(qui évolue chaque année).
a) régime normal
D'abord calculée à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, la cotisation est ensuite ajustée en fonction des revenus réels de l'année concernée. En effet, comme les résultats de l'année en cours ne sont, par définition, pas encore connus (on ne sait pas au début de l'année quels seront les résultats à la fin de l'année), des versements provisionnels doivent être effectués par l'avocat sur la base des résultats déclarés par le passé. Ces versements provisionnels feront ensuite l'objet d'une régularisation.
Par exemple, les cotisations sociales à payer au titre de l'année 2008 sont calculées
de manière provisionnelle sur la base des résultats déclarés pour 2006. Quand
le résultat réel de l'exercice 2008 est connu (courant 2009), une régularisation
a lieu en comparant (i) les sommes versées par l'avocat au titre des cotisations
provisionnelles (ii) aux cotisations basées sur les revenus réels finalement déclarés.
En fonction de ce résultat, un remboursement du trop-perçu ou un versement complémentaire
intervient alors en fin d'année.
b) régime optionnel
Dans la mesure où l'avocat voit ses revenus varier de manière significative d'une
année sur l'autre, il lui est possible d'effectuer une demande de modification
de la base des acomptes provisionnels de l'année en cours auprès de son organisme
conventionné (cette demande doit être effectuée avant l'appel de la première échéance
de l'année considérée).
Le calcul de ces acomptes est alors effectué sur la base des revenus estimés par
l'avocat pour l'année en cours (sans justificatif). Les acomptes provisionnels
2008 sont donc calculés sur les revenus estimés pour 2008.
Il convient toutefois d'effectuer une estimation relativement précise dans la
mesure où, si les revenus estimés s'avèrent inférieurs de plus d'un tiers aux
revenus réels, le complément de cotisation réelle sera alors majoré d'une pénalité
de 10%.
ii. En 1ère et 2ème année d'activité
Lors des deux premières années d'activité, il n'est pas possible d'utiliser la méthode décrite ci-dessus puisque l'exercice N-2 n'existe pas. Les cotisations de l'avocat sont donc établies de manière forfaitaire lors de ces deux premières années.
Il s'agit cependant uniquement d'un report : les cotisations feront l'objet d'une régularisation lors de la troisième année en fonction du résultat réel qui aura été déclaré pour les années précédentes (les cotisations forfaitaires sont le plus souvent inférieures à ce qui est réellement dû, il est donc très important pour l'avocat de provisionner le montant de la régularisation qui lui sera réclamée lors de la troisième année).
En 2008, la cotisation provisionnelle due par les avocats en 1ère année d'exercice
était calculée sur la base d'un revenu de 6.734 €, celle due par les avocats en
2ème année (début d'exercice en 2007) était calculée sur la base d'un revenu de
9.932 €.
b. Paiement des cotisations
Depuis le 1er janvier 2008, la cotisation provisionnelle d'assurance maladie - maternité est normalement payable en 10 mensualités, de janvier à octobre (par prélèvement le 5 de chaque mois - sauf option pour un prélèvement le 20 de chaque mois). Par ailleurs, le complément éventuel résultant de la régularisation de la cotisation provisionnelle de l'année précédente est prélevée en deux fois (sauf exception) en novembre et décembre (en cas de " trop versé " l'année précédente, le remboursement intervient intégralement en novembre).
De manière optionnelle, il est toutefois possible de régler la cotisation trimestriellement, chaque acompte étant alors égal au quart de la cotisation annuelle provisionnelle ci-dessus (payable les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Dans ce cas, la régularisation éventuelle de la cotisation provisionnelle de l'année précédente à lieu en même temps que le 4ème paiement (le 5 novembre).
Enfin, depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, l'avocat peut demander un échelonnement de ses cotisations sociales personnelles dues au titre de la 1ère année d'activité (échelonnement sur une période maximale de 5 années).
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3. Prestations
a. Bénéficiaires
Les avocats eux-mêmes sont évidemment les premiers bénéficiaires. Toutefois, tant qu'ils ne relèvent pas, à titre personnel, d'un autre régime d'assurance maladie, leurs ayants droit bénéficient également des prestations. Ces ayants droits sont :
- l'époux ou épouse légitime, même séparé(e) ;
- la personne vivant maritalement avec l'avocat et à la charge de celui-ci ;
- la personne vivant avec l'avocat depuis 12 mois consécutifs et qui est à la charge de celui-ci ;
- les enfants à charge, y compris les enfants naturels, adoptifs ou recueillis (sous certaines conditions d'âge, d'études ou de maladies) ;
- les ascendants, descendants, collatéraux ou alliés vivant chez l'avocat, se consacrant aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans.
Par ailleurs, il existe un droit d'option : lorsque l'avocat et son conjoint sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie distinct, ils ont le droit de choisir le régime de prise en charge de l'ensemble de leurs ayants droit. A défaut d'option, ceux ci seront pris en charge par le régime du père.
b. Remboursements
Les soins pris en charge sont les mêmes que dans le régime général des salariés qu'il s'agisse de maladie, d'accident ou de maternité. Il n'y a pas de différence de remboursement entre le régime des avocats et le régime général des salariés (à l'exception du fait que les avocats ne bénéficient pas, de la part de la caisse d'assurance maladie, d'indemnités journalières en cas de maladie).
i. Soins
Les taux de remboursement sont les suivants :
- Gros risques
o affections de longue durée : 100%
o hospitalisation :
o au-delà du 31ème jour (dès le 1er jour pour les actes de coefficient > 50) : 100%
o actes de coefficient < 50 pendant les 30 premiers jours : 80%
- Soins courants
o honoraires praticiens : 70%
o médicaments vignette blanche : 65%
o honoraires auxiliaires médicaux et frais d'analyse : 60%
o médicaments vignette bleue : 35%
- Grossesse - maternité : 100% (sauf médicaments vignette bleue : 35%)
ii. Allocations maternité
Les montants d'allocations sont les suivants :
- indemnités journalières forfaitaires : de 1.341 € (pour 30 jours d'arrêt) à 2.682 € (pour 60 jours d'arrêt) pour les naissances simples (hors naissances multiples ou état pathologique)
- allocation forfaitaire de repos maternel : 2.682 € (1.341 € en cas d'adoption)
iii. Congé paternité
Les avocats peuvent bénéficier d'un congé de paternité. Ce congé est de 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance simple ou d'adoption et de 18 jours consécutifs maximum pour des naissances multiples.
Le montant journalier de ces indemnités est de 44,70 €.
Le congé doit débuter dans les quatre mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. En cas d'hospitalisation néonatale de l'enfant, le congé peut être reporté à la date de sortie.
Pour bénéficier de cette indemnisation, l'avocat doit cesser toute activité pendant la durée du congé, celle-ci faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur de l'assuré, remise à l'organisme conventionné. La filiation avec l'enfant doit également être établie.
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