1. Organisation
L'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) est chargée du calcul, de la collecte et du contrôle des quatre contributions suivantes :
- Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;
- Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ;
- Cotisations d'allocations familiales ; et
- Contribution à la formation professionnelle continue.
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2. Affiliation
Tous les professionnels libéraux doivent obligatoirement demander leur immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans les huit jours qui suivent leur début d'activité.
Le CFE compétent est en fait le centre URSSAF dans la circonscription de laquelle est situé le lieu d'exercice de chaque avocat. C'est ce CFE qui transmet les informations nécessaires à l'affiliation et à l'immatriculation de chaque avocat auprès des divers organismes administratifs, sociaux et fiscaux (INSEE, centre des impôts, URSSAF).
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3. Ressources (cotisations)
a. Calcul des cotisations
D'abord calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, les cotisations sont ensuite ajustées en fonction des revenus réels de l'année concernée. En effet, comme les résultats de l'année en cours ne sont, par définition, pas encore connus (on ne sait pas au début de l'année quels seront les résultats à la fin de l'année), des versements provisionnels doivent être effectués par l'avocat sur la base des résultats déclarés par le passé. Ces versements provisionnels feront ensuite l'objet d'une régularisation.
Par exemple, les cotisations sociales à payer en 2008 sont calculées de manière provisionnelle sur la base des résultats déclarés pour 2006. Quand le résultat réel de l'exercice 2008 est connu (courant 2009), une régularisation a lieu en comparant (i) les sommes versées par l'avocat au titre des cotisations provisionnelles (ii) aux cotisations basées sur les revenus réels finalement déclarés. En fonction de ce résultat, un remboursement du trop-perçu ou un versement complémentaire intervient alors en fin d'année.
i. En période de croisière - Régime normal
1. CSG
La CSG est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets (à l'exclusion de tout autre revenu) tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu (mais avant un certain nombre de déduction, abattements et exonérations d'ordre fiscal), majorés des cotisations sociales obligatoires (CNBF, cotisations d'assurance maladie et allocations familiales).
Ces revenus professionnels nets correspondent en général aux bénéfices non commerciaux si l'avocat exerce à titre individuel, dans une SCP ou dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Si l'avocat exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son revenu professionnel net correspond à sa rémunération nette, déduction faite des frais professionnels.
Le taux de CSG pour l'année 2008 est de 7,5%, sans plafond.
2. CRDS
La base de calcul de la CRDS est identique à celle de la CSG (cf. ci-dessus), y compris les cotisations sociales obligatoires.
Le taux de CRDS pour l'année 2008 est de 0,5%, sans plafond.
3. Cotisation d'allocations familiales
La cotisation d'allocations familiales est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets (à l'exclusion de tout autre revenu) tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, mais avant un certain nombre de déduction, abattements et exonérations d'ordre fiscal. A la différence de la CSG et de la CRDS (cf. ci-dessus), cette base de calcul n'est pas majorée des cotisations sociales obligatoires.
Le taux de la cotisation d'allocations familiales pour l'année 2008 est de 5,4%, sans plafond.
4. Contribution à la formation professionnelle continue
La contribution à la formation professionnelle continue est calculée sur la base forfaitaire du plafond de la sécurité sociale (32.276 € en 2008).
Son taux pour 2008 est de 0,15%.
Le montant de la contribution 2008 est donc de 50 €.
ii. En période de croisière - Régime optionnel
Dans la mesure où l'avocat voit ses revenus varier de manière significative d'une année sur l'autre, il lui est possible d'effectuer une demande de modification de la base des acomptes provisionnels de CSG, CRDS et cotisation d'allocations familiales de l'année en cours auprès de son centre URSSAF.
Le calcul de ces acomptes est alors effectué sur la base des revenus estimés par l'avocat pour l'année en cours (sans justificatif), sous réserve de la majoration de cette base de calcul en fonction des cotisations sociales obligatoires (cf. ci-dessus " régime normal "). Les acomptes provisionnels 2008 sont donc calculés sur les revenus estimés pour 2008.
Il convient toutefois d'effectuer une estimation relativement précise dans la mesure où, si les revenus estimés s'avèrent inférieurs de plus d'un tiers aux revenus réels, le complément de cotisation réelle sera alors majoré d'une pénalité de 10%.
iii. 1ère et 2ème année d'activité
Lors des deux premières années d'activité, il n'est pas possible d'utiliser la méthode décrite ci-dessus puisque l'exercice N-2 n'existe pas. Les cotisations de l'avocat sont donc établies de manière forfaitaire lors de ces deux premières années.
Il s'agit cependant uniquement d'un report : les cotisations feront l'objet d'une régularisation lors de la troisième année en fonction du résultat réel qui aura été déclaré pour les années précédentes (les cotisations forfaitaires sont le plus souvent inférieures à ce qui est réellement dû, il est donc très important pour l'avocat de provisionner le montant de la régularisation qui lui sera réclamée lors de la troisième année).
En 2008, la cotisation provisionnelle due par les avocats en 1ère année d'exercice était calculée sur la base d'un revenu de 6.774 €, celle due par les avocats en 2ème année (début d'exercice en 2007) était calculée sur la base d'un revenu de 9.932 €.
b. Paiement des cotisations
Depuis le 1er janvier 2008, la cotisation provisionnelle URSSAF est normalement payable en 10 mensualités, de janvier à octobre (par prélèvement le 5 de chaque mois - sauf option pour un prélèvement le 20 de chaque mois). Par ailleurs, le complément éventuel résultant de la régularisation de la cotisation provisionnelle de l'année précédente est prélevée en deux fois (sauf exception) en novembre et décembre (en cas de " trop versé " l'année précédente, le remboursement intervient intégralement en novembre).
De manière optionnelle, il est toutefois possible de régler la cotisation trimestriellement, chaque acompte étant alors égal au quart de la cotisation annuelle provisionnelle ci-dessus (payable les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Dans ce cas, la régularisation éventuelle de la cotisation provisionnelle de l'année précédente à lieu en même temps que le 4ème paiement (le 5 novembre).
Enfin, depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, l'avocat peut demander un échelonnement de ses cotisations sociales personnelles dues au titre de la 1ère année d'activité (échelonnement sur une période maximale de 5 années).
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4. Prestations
a. Allocations familiales
Les avocats ont pratiquement les mêmes droits que les salariés pour les prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) :
- compensation des charges familiales proprement dites (naissance, enfants à charge, garde d'enfants, rentrée scolaire...) ; et
- prestations relatives au handicap, à l'isolement, au logement, à la précarité (RMI...)
A l'exception des prestations servies à partir du deuxième enfant à charge, la plupart de ces prestations sont soumises à des conditions de ressources.
b. Formation professionnelle continue
Gérée par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), la contribution à la formation professionnelle continue permet aux avocats, indirectement, de bénéficier de cycles de formations adaptés à certains besoins.
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